Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application

Les  présentes conditions générales de vente s’appliquent aux transactions conclues par le biais du www.padawine.fr de la société SOLUMATIC - société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 798992970 RCS Tours et ayant son siège social : 3 allée de Rigny-Ussé - 37170 Chambray-Lès-Tours - France. Est considérée comme « client » toute personne physique majeure ou morale réalisant auprès de la société SOLUMATIC une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Article 2 : Commande

Est considéré comme “Commande” toute transaction dont l’objet est un abonnement à la plateforme Padawine. Toute commande passée sur le site www.padawine.fr implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxe. Le client n’a pas à prendre en charge les frais de traitement de la commande, ni les commissions versées aux organismes de paiement. SOLUMATIC les prend à sa charge. Le prix des articles peut être modifié à tout moment, mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est requis au moment de la commande. Le règlement doit s’effectuer par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de STRIPE, qui a fait ses preuves et prend en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours. Les abonnements impliquent des paiements récurrents mensuels jusqu’à résiliation de la part du Client ou de Solumatic. Tout mois entamé est dû.

Article 5 : Accès et livraison

L’accès aux produits numériques se fera par le Site www.padawine.fr. Vous pourrez y accéder à tout moment et consulter vos articles et services dans votre espace client. La connexion sera possible grâce à l’email et le mot de passe renseignés au moment de l’inscription. Ces identifiants doivent être conservées de manière privée.

Article 6 : Droit d’auteur

Tous les éléments du site et des produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SOLUMATIC. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser àquelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.

Article 7 : Droit de rétractation

Accéder au contenu (en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement) est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délai de rétractation. En effet, la règlementation exclut le “ contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé).”

Article 8 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société SOLUMATIC. Nous ne voulons pas envoyer des emails à des gens qui ne veulent pas en recevoir. Ainsi, vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent au début ou à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”, ou « Unsubscribe ».

Article 9 : Résiliation

Le client peut demander à résilier son abonnement à tout moment en se connectant sur son espace personnel, sur www.padawine.fr , dans le menu Profil puis Abonnement, et en cliquant sur “Annuler” en face de l’abonnement. L’abonnement s’arrêtera à la fin de la période souscrite.